"Fianakaviana mahay mifanohana, fototry ny fiaraha-monina mirindra"

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

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ARRETE INTER-MINISTERIEL N°24665 / 2004. PORTANT APPLICATION DES

DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES EN MATIERE DE SANTE

  LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL LE MINISTRE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LE SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE CHARGE DE LA DECENTRALISATION, DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DES COMMUNES

 

-          Vu la Constitution ; -          Vu la loi n°90-030 du 19 Décembre 1990 relative à la Politique Nationale de Population pour le Développement Economique et Social ; -    Vu la Loi n°97-044 du 02 Février 1998 sur les Personnes Handicapées ; …………………..

ARRETENT,

Article premier : Conformément aux dispositions aux articles 7 à 16 du décret n° 2001-162portant application de la loi n°97-044 du 02 Février 1998 sur les droits des Personnes Handicapées Toute personne handicapée a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental et/ou sensoriel. Article 2 : Toute personne handicapée dépistée en milieu communautaire obligent les Responsables Communaux à orientation au niveau de la Formation Sanitaire de rattachement où elle doit faire l’objet d’une examen médicale complet et gratuit, qui peut être mené de façon périodique pour permettre le suivi de l’évolution de l’évaluation du taux d’incapacité et de la révision de celle-ci si son état de santé le décrit. Article 3 : Les Centres et /ou Etablissements publics et privés spécialisés dans le traitement et la réadaptation des personnes handicapées sont tenus de respecter la catégorie les normes en appareils et équipements médicaux appropriés  suivant la catégorie de l’établissement. Les praticiens doivent être du personnel spécialement formés. Article 4 : Le Centre Hospitalier de District du Chef lieu du Service de Santé de District  assure un système d’accueil destiné à recevoir les Personnes Handicapées en vue d’éventuelles rééducations répondant aux besoins de leur état de santé. Article 5 : La création d’un Etablissement privé spécialisé pour les Personnes Handicapées est soumise à une autorisation du Ministère  chargé de la Santé. Article 6: Toute personne qui présente un état  de déficience physique, mentale ou sensorielle peut faire valoir son droit à être admis dans un Etablissement spécialisé pour les Personnes Handicapées. Ce droit peut être réclamé par le tuteur de la Personnes Handicapée Art. 7:  Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées. Art. 8 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar,  et communiqué partout où besoin sera.   Fait à Antananarivo, le 27 Décembre 2004

Le MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE                                                      Le MINISTRE DE LA SANTE 

LA REFORME ADMINISTRATIVE                                                              ET DU PLANNING FAMILIAL                                            

Général de Division SOJA

Dr ROBINSON JEAN LOUIS  

Le MINISTRE DE LA POPULATION, DE LA                                          Le MINISTRE DE L’ECONOMIE, PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS                                             DES FINANCES ET DU BUDGET  

ZAFILAZA                                                                                                           RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

                 

Le SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE CHARGE DE LA DECENTRALISATION,DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DES COMMUNES

ENIAVISOA

RAHA MISY LOZA (tany na trano mihotsaka, rano miakatra sns…)
Numéro vert du Ministère de la Population

913

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21, rue RAZANAKOMBANA - Ambohijatovo - Antananarivo 101