"Fianakaviana mahay mifanohana, fototry ny fiaraha-monina mirindra"

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

* * * * * * *

ARRETE INTER-MINISTERIEL n°24667 / 2004 PORTANT APPLICATION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LE DOMAINE DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES LE MINISTRE DE L’INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE LE MINISTRE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET -          Vu la Constitution ; -          Vu la Loi n°97-044 du 02 Février 1998 sur les Personnes Handicapées ; -          Vu la Loi n°2004-044 du 28 Juillet 2004  portant Code du Travail ;

ARRETENT,

Article premier : Conformément aux dispositions du décret n°2001-162 du 21 Février 2001 portant application de la loi n°97-044 sur les droits des Personnes Handicapées concernant le domaine du travail et de l’Emploi. Toute Personne Handicapée ayant la qualification requise peut occuper  un travail dans la limite de son aptitude physique, mental et sensoriel en fonction de son état de santé. Article 2 : Aucune discrimination ne peut, ni ne doit être faite en matière de travail, d’emploi .et de salaire Article 3 : L’accès à la Fonction Publique ou à tout autre secteur public et  à l’emploi dans le secteur privé par voie de concours ou d’examen ou à toutes autres collectivités publiques, est ouvert aux personnes handicapées. Les Personnes Handicapées qui participent à un examen ou concours organisé par l’Etat ou toute autre collectivité publique et privée, bénéficient de facilités particulières à savoir : -          à l’accès et à l’installation dans la salle, -          à l’utilisation de matériels spéciaux -          à l’assistance d’un secrétaire ou d’un interprète assermenté. Il appartient à l’organisateur de prendre à chaque examen et concours toutes les dispositions nécessaires y afférentes, une fois avisée par le candidat handicapé l’établissement et / ou son tuteur. Article 4 : En collaboration avec le Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget, des Organisations des employeurs, le Ministère chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministère chargé de la Population organiseront des réunions de concertation pour s’accorder de  modalités d’exécution du présent Arrêté. Art. 5:  Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées. Art. 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar, et communiqué partout où besoin sera. Fait à Antananarivo, le 27 Décembre 2004 LE MINISTRE DE LA FONCTION                                    LE MINISTRE DE L’INDUSTRIALISATION       PUBLIQUE,  DU TRAVAIL ET                              DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DES LOIS SOCIALES                                             DU SECTEUR PRIVE RANJIVASON Jean Théodore                                               ANDRIANARISON-SAHOBISOA Olivier LE MINISTRE DE LA POPULATION,                  LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE LA PROTECTION SOCIALE ET                     DES FINANCES ET DU BUDGET DES LOISIRS ZAFILAZA                                                                  RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

RAHA MISY LOZA (tany na trano mihotsaka, rano miakatra sns…)
Numéro vert du Ministère de la Population

913

Archives
Contact

Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme

dsi@population.gov.mg

communication@
population.gov.mg

21, rue RAZANAKOMBANA - Ambohijatovo - Antananarivo 101