"Fianakaviana mahay mifanohana, fototry ny fiaraha-monina mirindra"

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

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ARRETE INTER-MINISTERIEL n°24668 / 2004  PORTANT APPLICATION

DES  DROITS SOCIAUX  DES PERSONNES HANDICAPEES

LE VICE-PREMIER MINISTRE, CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES TRANSPORTS,  DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS LE MINISTRE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL LE MINISTRE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU TOURISME LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET-          Vu la Constitution ;

-          Vu la Loi n°90-030 du 19 Décembre 1990 relative à la Politique Nationale de Population pour le Développement Economique et Social ; -          Vu la Loi n°94-033 du 13 Mars 1995 portant orientation du système d’Education et de Formation Professionnelle à Madagascar ; -          Vu la Loi n° 97 – 014 du 8 Août 1997 relative à la promotion des Activités physiques et sportives

-          Vu la Loi n°97-044 du 02 Février 1998 sur les Personnes Handicapées ; ………………………………..  

A  R  R  E  T  E N T 

Section 1 :

DANS LE DOMAINE DES DROITS SOCIAUX

Article premier  : L’Etat, les Collectivités Décentralisées reconnaissent la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, culturelle et sportive de la Nation. Article 2 : L’Etat, les Régions, les Collectivités Décentralisées, les Circonscriptions administratives, la Société Civile et le Secteur Privé doivent s’efforcer de faciliter l’insertion et la réinsertion sociales des Personnes Handicapées. Article 3 : Toute Personne Handicapée bénéficie d’un accompagnateur en cas de besoin . Article 4 : L’Etat, les Régions, les Collectivités Décentralisées, les Circonscriptions administratives, la Société Civile et le Secteur Privé doivent faciliter l’accès des personnes Handicapées aux services administratifs.

Section 2 :

DANS LES DOMAINES CULTUREL ET SPORTIF

Article 5 : A toutes compétitions et manifestations à caractère sportif et culturel organisées par l’Etat, les Régions ou par toutes autres collectivités publiques ainsi que par des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales, doivent pouvoir participer les personnes handicapées, toutes les fois que leur handicap le permet. Néanmoins, il est envisageable d’organiser des compétitions et manifestations sportives et culturelles propres à ces catégories de personnes.   Article 6 :Toute Personne Handicapée munie d’une Carte d’invalidité peut bénéficier d’un tarif préférentiel  lors de toutes manifestations culturelles et sportives.

Section3 :

DES DOMAINE DU LOGEMENT,  DE L’HABITAT  ET DES LIEUX PUBLICS

Article 7 : Tous les nouveaux bâtiments publics et privés à usage collectif, et les places de stationnement d’automobiles doivent être accessibles aux personnes handicapées et même à celles qui se déplacent en fauteuil roulant.   Article 8 : Sans préjudice de l’application des dispositions de l’Ordonnance n° 60-167 du 03 octobre 1960 relative à l’urbanisme, de l’Ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire et aux lotissements, et du Décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat,  notamment en son article 166, tout bâtiment d’habitation collectif comportant plus de 5 étages, au-dessus du rez-de-chaussée, doit désormais comporter un ascenseur desservant chaque étage et répondant à des normes très précises pour permettre le passage d’une Personne Handicapée circulant en fauteuil roulant et de son personnel d’assistance. Article 9 : Les circulations et les portes des logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs doivent désormais, dès la construction, permettre le passage des personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui circulent en fauteuil roulant. L’ensemble de ces logements doit être adapté aux besoins des personnes handicapées qui circulent en fauteuil roulant, de façon à leur permettre l’utilisation de la cuisine, d’une chambre au moins et des installations sanitaires qui en dépendent. Il en est  ainsi de même pour les bâtiments publics. Article 10 :Toute personne handicapée peut circuler librement et jouir au maximum des infrastructures sociales existantes. Article 11 : Les jardins, parcs, lieux et places publics doivent, autant que possible, être aménagés de manière à permettre aux personnes handicapées de jouir, dans les meilleures conditions possibles, de leurs droits sociaux au même titre que toute autre personne valide.   Art. 12:  Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées. Art. 13 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar, publié et communiqué partout où besoin sera.

                                                Fait à Antananarivo, le 27 Décembre 2004

  LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE                                   LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES PROGRAMMES ECONOMIQUES,                                             DES SPORTS MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE                                      L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE   RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja                                                 RANDRIANJATOVO Henri François Victor     LE MINISTRE DE LA SANTE ET                                                  LE MINISTRE DE LA POPULATION, DU PLANNING FAMILIAL                                                              DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS   Dr ROBINSON JEAN LOUIS                                                              ZAFILAZA     LE MINISTRE DE LA CULTURE                                                 LE MINISTRE DE L’EDUCATION ET DU TOURISME                                                                            NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE   RABENIRINA Jean Jacques                                                             RAZAFINJATOVO Haja Nirina     LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET                                                                                                               RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

RAHA MISY LOZA (tany na trano mihotsaka, rano miakatra sns…)
Numéro vert du Ministère de la Population

913

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Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme

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