TERMES DE REFERENCE Relatifs au recrutement d’un prestataire (Cabinet d’étude) en charge de l’évaluation des micro-projets du programme ACT-P – Projet FSS

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Dans le cadre de l‘application en vigueur de la Loi N° 2017-028 portant Politique Nationale de Protection Sociale du régime non contributif (PNPS), le Gouvernement malagasy – par le biais du Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme (MPPSPF) s’est engagé à mettre en œuvre le Projet de Filets Sociaux de Sécurité (FSS – P149323) financé par la Banque Mondiale (2015-2019). L’objectif de développement du projet est de renforcer l´accès des ménages en situation de pauvreté extrême aux services sociaux de base et de contribuer à construire un socle de protection sociale efficace pour le développement du capital humain.

La mise en œuvre du programme Argent Contre Travail Productif (ACT-P) appartenant au Projet FSS a pour objectif de renforcer la capacité de résilience des ménages en situation de pauvreté extrême et de vulnérabilité préalablement identifiés et sélectionnés à travers de meilleur ciblage géographique et communautaire. De plus, le programme vise la réhabilitation ou création d’actifs productifs permettant de mieux valoriser le capital de ressources naturelles dont disposent les communautés rurales pauvres. Les types des micro-projets comprennent le reboisement, pépinière, DAE/terracing/demi-lune, valorisation, agroforesterie, canal, et ouvrage. Afin de pouvoir obtenir des résultats objectivement vérifiables en phase finale, il est important d’effectuer une évaluation endline du programme ACT-P.

Les présents termes de référence relatifs au recrutement d’un prestataire (Cabinet d’étude) en charge de l’évaluation des micro-projets du programme ACT-P sont développés pour mesurer les effets et impacts des actifs productifs créés comme objectif du programme, dont le Fonds d’Intervention pour le Développement (FID) a été désigné par le MPPSPF comme Agence d’exécution.

1. BUT ET FINALITE

L’évaluation des micro-projets a pour objectif de conduire une évaluation objective de la fonctionnalité, de la qualité et de la durabilité des actifs productifs créés dans le cadre du projet ACTP. L’évaluation des micro-projets va se réaliser sur un échantillonnage des actifs créés pendant le programme répartis dans cinq (05) districts dont Manakara, Isandra, Vatomandry, Ankazoabo, et Antanifotsy.

L’approche d’évaluation devrait viser à répondre aux questions clés suivantes :

1. Est-ce que les micro-projets (actifs productifs) sélectionnés et créés sont bien adaptés au contexte local ?
2. Est-ce que les micro-projets sont bien conçus, réalisés, et supervisés ?
3. Est-ce que les micro-projets sont de bonne qualité et maintenu à long-terme ?
4. Quel est le rapport qualité-prix des micro-projets ?

Ces résultats de collecte de données aideront le Ministère en charge de la Protection Sociale dans la prise de décisions pour l’avenir du projet. Les résultats de l’évaluation endline devraient permettre d’évaluer les progrès avec plus de précision et de faire d’éventuels ajustements opérationnels aux différents aspects des activités effectuées par le FID et l’UPNNC.

III. OBJECTIFS SPECIFIQUES ET TACHES

Les présents termes de référence sont développés pour le recrutement d’un prestataire chargé de finaliser l’approche pour l’évaluation des micro-projets, d’assurer la collecte et la saisie des informations pertinentes, et de préparer un rapport descriptif. L’enquête se fera sous la supervision du Ministère en charge de la Protection Sociale. D’autres acteurs concourront à la supervision et à la validation de cette enquête :

Le Comité technique d’évaluation composé de représentants du Ministère en charge de la Protection Sociale, de la Banque Mondiale, de l’UNICEF, du FID et de l’ONN/UPNNC pour valider les différents livrables du Cabinet d’études.

Le Prestataire est tenu d’assumer les tâches ci-dessous :

• Mener la conception des outils de collecte et finaliser le choix des indicateurs pour l’évaluation ;
• Identifier et/ou confirmer les sites d’évaluation et les sites de comparaison pour l’étude environnementale basés sur des caractéristiques agro-écologiques ;
• Tester et valider les outils de collecte ;
• Coordonner avec le cabinet d’étude sélectionné pour les enquêtes ménages et communautaires ;
• Recruter et former les enquêteurs, contrôleurs/superviseurs ;
• Développer les applications de collecte de données ;
• Organiser et coordonner l’enquête sur terrain en respectant le calendrier de collecte et l’échéancier ;
• Collecter toutes les données pertinentes aux volets identifiés dans la partie IV ;
• Superviser et assurer le contrôle qualité de la collecte de données ;
• Constituer la base de données de l’enquête ;
• Effectuer les tests de cohérence et soumettre les données collectées sur terrain ;
• Constituer les bases de données finales ;
• Produire (et présenter) un rapport d’évaluation des micro-projets (actifs productifs), incluant leurs impacts généraux au niveau de la communauté, une évaluation institutionnelle et les impacts environnementaux.

 PORTEE ET LIMITE

L’évaluation des micro-projets comprend quatre volets :

1. Une étude institutionnelle des micro-projets qui traitera les procédures de sélection, planification, gestion, qualité, et durabilité des micro-projets. Ce volet comprendra :
   1. Une évaluation des Agences d’Encadrement (AGEC) et des Agences de Planification (API) pour mieux comprendre les processus pour assurer la fonctionnalité, qualité, et durabilité des actifs crées et les capacités techniques et de gestion. Les API assurent la planification des micro-projets et les AGEC assurent l’encadrement technique de l’exécution des travaux. L’évaluation comprendra aussi les groupes de discussion avec cinq (5) groupes de travail dans chaque district. Une liste des agences locales sera fournie au prestataire sélectionné mais n’excèdera pas 4 API et 25 AGEC ;
   2. Des entrevues et/ou des groupes de discussion avec :
      1. des informateurs clés au niveau des communautés, y compris les bénéficiaires et non-bénéficiaires du programme ACTP qui utilisent et maintiennent les actifs (5 par district) ;
      2. des partenaires de développement pertinentes ;

• des représentants de gouvernement au niveau des districts et au niveau national (fonctionnaires dans les domaines de l’agriculture et la protection environnementale avec une connaissance des stratégies et priorités de développement pertinentes) ;

1. des agronomes et ingénieurs locales afin d’évaluer l’utilité, pertinence, conception et réalisation technique des actifs.

2. Des vérifications aléatoires du fonctionnement et la qualité des micro-projets complétés pendant la durée du programme, auprès d’un échantillon d’environ 50 micro-projets sélectionnés aléatoirement et proportionnel au nombre actuel des sept (07) types d’activité (y compris reboisement, pépinière, DAE/terracing/demi-lune, valorisation, agroforesterie, canal, ouvrage). Une liste approximative des micro-projets par année du programme est fournie à la fin de ce document. Les indicateurs de fonctionnalité, durabilité, et qualité, entre autres, seront développés.
3. Une étude des impacts environnementaux des micro-projets au niveau des terroirs sélectionnés dans chaque district. L’étude des impacts environnementaux va comparer les indicateurs scientifiques entre les sites d’intervention et les sites de comparaison. L’étude aidera à mesurer les impacts des micro-projets au niveau du paysage et sert à informer si les micro-projets sélectionnés ont le potentiel d’améliorer le fonctionnement des ressources naturelles. Les indicateurs scientifiques et quantitatives seront collectés en utilisant les méthodes de télédétection, d’échantillonnage et d’analyse des sols et des eaux, de photographies aériennes, et autres méthodes pertinentes, notamment :
   1. L’occupation de sol (proportion de paysage sous différents types de couverture, superficie de terrain aménagé avec des mesures CES, superficie de terrain protégé contre l’érosion hydrique, avant et après les interventions) ;
   2. La couverture forestière (changement de taux de couverture forestière dans les zones d’intervention) ;
   3. La santé et/ou fertilité des sols (quantité, structure, et composition chimique des sols) ;
   4. Les bandes riveraines (largeur et intégrité) ;
   5. L’érosion et la sédimentation(quantité de sédiment prévalent dans les sources de l’eau, les cours d’eau et les bas-fonds) ;
   6. La qualité et la quantité de l’eau, y compris amélioration d’alimentation en eau des nappes phréatiques et diminution de la période de tarissement des sources et des cours d’eau pendant la saison sèche mesuré par la concentration en nutriment, produits chimiques – analyse physico chimique, PH, turbidité, salinité, Température – ou toxiques).
4. Une analyse de la valeur économique des micro-projets. Cette analyse sera basée sur les effets directs et indirects des micro-projets sur les bénéficiaires directes ainsi qu’au niveau plus large. Une plus grande latitude est accordée aux prestataires dans cette estimation sous revue et acceptation du comite technique d’évaluation. L’analyse des effets et impacts inattendus, positifs et négatifs notamment sera considérée dans ce volet.

Le prestataire est demandé de soumettre une estimation des couts pour chaque activité (a.-f.) susmentionnée pour un (1) site d’échantillonnage. Les sites de comparaison pour l’étude des impacts environnementaux basés sur des caractéristiques agro-écologiques seront aussi identifiés. Le nombre exact des sites pour l’étude environnementale est à déterminer avec le Client selon les capacités du prestataire sélectionné.

Une enquête baseline n’existe pas pour la gestion des micro-projets et les impacts environnementales mais les données de suivi au niveau de chaque site d’aménagement et groupe de travail sont disponibles.

1. METHODOLOGIE PROPOSEE

Le Prestataire est invité à proposer une composition du personnel de terrain pour l’évaluation des micro-projets, ce qui comprend au minimum un spécialiste en sciences environnementales, un agronome, et une équipe des enquêteurs sur terrain. Un des spécialistes (spécialiste en sciences environnementales ou agronome) occupera le poste de Chef de mission. Les enquêteurs travailleront sous la responsabilité des spécialistes. Les membres de l’équipe de collecte doivent être originaires des régions concernées par l’enquête ou avoir des expériences solides en matière d’enquête dans ces régions

Les coordonnées GPS (Projection WGS 84) des micro-projets vérifiées aléatoirement seront relevées (les sites d’aménagement seront également délimités pour avoir les superficies des terrains reboisées et/ou aménagées avec des mesures CES avec les superficies protégées contre l’érosion).

1. PROFIL

Le Cabinet d’études doit posséder les expertises suivantes :

• Avoir réalisé au moins trois (3) évaluations dans le domaine de l’Environnement ;
• Avoir des expériences dans le traitement de données d’au moins trois (3) enquêtes statistiques ;
• Avoir des expériences de l’utilisation des outils et applications scientifiques, y compris le SIG, la télédétection, et les méthodes de l’échantillonnage et d’analyse des sols et de l’eau.

L’équipe proposée doit comporter au moins les fonctions suivantes :

Un ingénieur ou spécialiste en sciences environnementales

• Titulaire d’un diplôme en Master II en Études d’impact environnemental, ou en Sciences environnementales en général, ou en Géographie, ou en Génie de l’environnement, ou en Gestion des ressources naturelles ou tout autre domaine juge pertinent ;
• Avoir des expériences (au moins 03 années) en Études d’impact environnemental et traitement des données ;
• Avoir des compétences en conception, coordination et gestion des enquêtes qualitatives, quantitatives et scientifiques dans le domaine de l’environnement ;
• Maitrisant les outils et applications scientifiques, y compris le SIG, la télédétection, et les méthodes de l’échantillonnage des sols et de l’eau, entre autres ;
• Parlant le français.

 Un agronome

• Titulaire d’un diplôme en Master II en Agronomie ou tout autre domaine juge pertinent ;
• Avoir des expériences (au moins 03 années) en Études agricole et traitement des données ;
• Avoir des compétences en conception, coordination et gestion des enquêtes qualitatives, quantitatives et scientifiques dans le domaine de l’agriculture ;
• Maitrisant les outils et applications scientifiques, y compris le SIG, la télédétection, et les méthodes de l’échantillonnage des sols et de l’eau, entre autres ; et l’utilisation de ces outils scientifiques dans un minimum de deux (02) études environnementales similaires.
• Parlant le français.

Le Chef de mission (voir Partie V) proposé doit avoir plus de trois (03) ans d’expérience dans un domaine pertinent, l’expérience dans la préparation et réalisation des évaluations sur terrain, et les compétences d’analyse et de présentation des résultats clés.

Les enquêteurs (nombre à proposer)

• Expérience en collecte des données scientifiques, quantitatives et/ou qualitatives

 VII. LIVRABLES

La durée de la consultation est fixée à cinq (5) mois et s’étendra du mois de juillet à novembre 2020 :

FORMULAIRE-CABINET-ACTP MICRO PROJET

TDR ACTP MICRO-PROJET